Luxembourg 1868 (rev. 1988) : Loi du 20 décembre 1988 portant révision de l'article 51, alinéa 3 de la Constitution / Law of 20 December 1988 revising Article 51, paragraph 3 of the Constitution
Loi du 20 décembre 1988 portant révision de l'article 51, alinéa 3 de la Constitution
Date of promulgation : December 21, 1988
Entry into force : December 25, 1988
Loi du 20 décembre 1988 portant révision de l'article 51, alinéa 3 de la Constitution
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 décembre 1988 et celle du Conseil d'Etat du 13 décembre 1988 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
L'alinéa 3 de l'article 51 de la Constitution se lira comme suit:
La Chambre se compose de 60 députés. Une loi votée dans les conditions de l´art. 114, al. 5 fixe le nombre des députés à élire dans chacune des circonscriptions.
Le Président du Gouvernement,
Ministre d´Etat,
Jacques Santer
Le Ministre de l'Intérieur,
Jean Spautz
Château de Berg, le 20 décembre 1988.
Jean