Luxembourg 1868 (rev. 1989) : Loi du 31 mars 1989 portant révision de l´article 63 de la Constitution / Law of 31 March 1989 revising Article 63 of the Constitution
Loi du 31 mars 1989 portant révision de l'article 63 de la Constitution
Date of promulgation : April 14, 1989
Entry into force : April 18, 1989
Loi du 31 mars 1989 portant révision de l'article 63 de la Constitution
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 mars 1989 et celle du Conseil d'Etat du 14 mars 1989 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
L'article 63 de la Constitution se lira comme suit:
Art. 63
Sur l'ensemble des lois le vote intervient toujours par appel nominal.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Les Membres du Gouvernement,
Jacques Santer
Jacques F. Poos
Benny Berg
Robert Krieps
Fernand Boden
Jean Spautz
Jean-Claude Juncker
Marcel Schlechter
Marc Fischbach
Johny Lahure
René Steichen
Robert Goebbels
Château de Berg, le 31 mars 1989.
Jean