Luxembourg 1868 (rev. 1989) : Loi du 13 juin 1989 portant révision de l'article 76, alinéa 2 de la Constitution / Law of 13 June 1989 revising Article 76, paragraph 2 of the Constitution
Loi du 13 juin 1989 portant révision de l'article 76, alinéa 2 de la Constitution
Date of promulgation : July 10, 1989
Entry into force : July 14, 1989
Loi du 13 juin 1989 portant révision de l’article 76, alinéa 2 de la Constitution
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1989 et celle du Conseil d'Etat du 2 mai 1989 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
1° 1° L'alinéa 2 de l'article 76 de la Constitution est supprimé.
2° Il est créé un chapitre Vbis de la Constitution, à insérer entre les articles 83 et 84, qui sera de la teneur suivante:
Chapitre Vbis.
Du Conseil d´Etat
Art. 83bis.
Le Conseil d'Etat est appelé à donner son avis sur les projets de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, ainsi que sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le Gouvernement ou par les lois.
Le Comité du Contentieux constitue la juridiction suprême en matière administrative.
L'organisation du Conseil d'Etat et du Comité du Contentieux et la manière d'exercer leurs attributions sont réglées par la loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Les Membres du Gouvernement,
Jacques Santer
Jacques F. Poos
Benny Berg
Robert Krieps
Fernand Boden
Jean Spautz
Jean-Claude Juncker
Marcel Schlechter
Marc Fischbach
Johny Lahure
René Steichen
Robert Goebbels
Château de Berg, le 13 juin 1989.
Jean