Luxembourg 1868 (rev. 1989) : Loi du 16 juin 1989 portant révision de l'article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution / Law of 16 June 1989 revising Article 99, third and fourth sentences, of the Constitution
Loi du 16 juin 1989 portant révision de l'article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution
Date of promulgation : July 10, 1989
Entry into force : July 14, 1989
Loi du 16 juin 1989 portant révision de l'article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1989 et celle du Conseil d'Etat du 2 mai 1989 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Les troisième et quatrième phrases de l'article 99 de la Constitution sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Aucune propriété immobilière de l'Etat ne peut être aliénée si l'aliénation n'en est autorisée par une loi spéciale. Toutefois une loi générale peut déterminer un seuil en dessous duquel une autorisation spéciale de la Chambre n'est pas requise. - Toute acquisition par l'Etat d´une propriété immobilière importante, toute réalisation au profit de l'Etat d'un grand projet d'infrastructure ou d'un bâtiment considérable, tout engagement financier important de l'Etat doivent être autorisés par une loi spéciale. Une loi générale détermine les seuils à partir desquels cette autorisation est requise. -
Les Membres du Gouvernement,
Jacques Santer
Jacques F. Poos
Benny Berg
Robert Krieps
Fernand Boden
Jean Spautz
Jean-Claude Juncker
Marcel Schlechter
Marc Fischbach
Johny Lahure
René Steichen
Robert Goebbels
Château de Berg, le 16 juin 1989.
Jean