Luxembourg 1868 (rev. 1994) : Loi du 23 décembre 1994 portant révision de l'article 9 de la Constitution / Law of 23 December 1994 revising Article 9 of the Constitution
Loi du 23 décembre 1994 portant révision de l'article 9 de la Constitution
Date of promulgation : December 24, 1994
Entry into force : December 28, 1994
Loi du 23 décembre 1994 portant révision de l'article 9 de la Constitution
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 décembre 1994 et celle du Conseil d'Etat du 23 décembre 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
L'article 9 de la Constitution se lira comme suit:
Art. 9
La qualité de Luxembourgeois s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile.
La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits.
Par dérogation à l'alinéa qui précède, la loi peut conférer l'exercice de droits politiques à des non-Luxembourgeois.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Les Membres du Gouvernement,
Jacques Santer
Jacques F. Poos
Fernand Boden
Jean Spautz
Jean-Claude Juncker
Marc Fischbach
Johny Lahure
Robert Goebbels
Alex Bodry
Marie-Josée Jacobs
Mady Delvaux-Stehres
Georges Wohlfart
Château de Berg, le 23 décembre 1994.
Jean