Luxembourg 1868 (rev. 1998) : Loi du 12 janvier 1998 portant révision de l'article 115 de la Constitution / Law of 12 January 1998 revising Article 115 of the Constitution
Loi du 12 janvier 1998 portant révision de l'article 115 de la Constitution
Date of promulgation : January 20, 1998
Entry into force : January 24, 1998
Loi du 12 janvier 1998 portant révision de l'article 115 de la Constitution
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 1997 et celle du Conseil d'Etat du 19 décembre 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
L'article 115 de la Constitution se lira comme suit:
Art. 115
Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les prérogatives constitutionnelles du Grand-Duc, son statut ainsi que l'ordre de succession.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Premier Ministre, Ministre d'Etat,
Jean-Claude Juncker
Château de Berg, le 12 janvier 1998.
Jean