Luxembourg 1868 (rev. 1999) : Loi du 29 avril 1999 portant révision du paragraphe (2) de l'article 11 de la Constitution / Law of 29 April 1999 revising paragraph (2) of article 11 of the Constitution
Loi du 29 avril 1999 portant révision du paragraphe (2) de l'article 11 de la Constitution
Date of promulgation : May 5, 1999
Entry into force : May 9, 1999
Loi du 29 avril 1999 portant révision du paragraphe (2) de l'article 11 de la Constitution
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 avril 1999 et celle du Conseil d'Etat du 27 avril 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Le paragraphe (2) de l'article 11 de la Constitution formera un article 10bis nouveau libellé comme suit:
Art. 10bis.
(1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi
(2) Ils sont admissibles à tous les emplois publics, civils et militaires; la loi détermine l'admissibilité des non-Luxembourgeois à ces emplois.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 29 avril 1999.
Pour le Grand-Duc:
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
Le Premier Ministre,
Ministre d'Etat,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre de la Justice,
Luc Frieden