Luxembourg 1868 (rev. 1999) : Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 26 de la Constitution / Law of 2 June 1999 revising Article 26 of the Constitution
Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 26 de la Constitution
Date of promulgation : June 8, 1999
Entry into force : June 12, 1999
Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 26 de la Constitution
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 1999 et celle du Conseil d'Etat du 18 mai 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique
L'article 26 de la Constitution se lira comme suit:
Art. 26
La Constitution garantit le droit d'association, dans le respect des lois qui règlent l'exercice de ce droit, sans pouvoir le soumettre à une autorisation préalable.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Château de Fischbach, le 2 juin 1999.
Pour le Grand-Duc:
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
Le Premier Ministre,
Ministre d'Etat,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre de la Justice,
Luc Frieden