Luxembourg 1868 (rev. 2003) : Loi du 18 février 2003 portant révision des articles 51, paragraphe (6) et 52, alinéa 3 de la Constitution / Law of 18 February 2003 revising Articles 51, paragraph (6) and 52, paragraph 3 of the Constitution
Loi du 18 février 2003 portant révision des articles 51, paragraphe (6) et 52, alinéa 3 de la Constitution
Date of promulgation : February 21, 2003
Entry into force : February 25, 2003
Loi du 18 février 2003 portant révision des articles 51, paragraphe (6) et 52, alinéa 3 de la Constitution
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 2003 et celle du Conseil d’Etat du 14 février 2003 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
1. L’article 51, paragraphe (6) de la Constitution est modifié comme suit:
Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales:
- le Sud avec les cantons d’Esch-sur-Alzette et Capellen;
- le Centre avec les cantons de Luxembourg et Mersch;
- le Nord avec les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden;
- l’Est avec les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach.
2.L’article 52, alinéa 3 de la Constitution est modifié comme suit:
Pour être éligible, il faut:
1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;
2° jouir des droits civils et politiques;
3° être âgé de dix-huit ans accomplis;
4° être domicilié dans le Grand-Duché.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Ministre d’Etat,
Jean-Claude Juncker
Villars-sur-Ollon, le 18 février 2003.
Henri