Luxembourg 1868 (rev. 2004) : Loi du 26 mai 2004 portant révision de l'article 24 de la Constitution / Law of 26 May 2004 revising Article 24 of the Constitution
Loi du 26 mai 2004 portant révision de l'article 24 de la Constitution
Date of promulgation : June 7, 2004
Entry into force : June 11, 2004
Loi du 26 mai 2004 portant révision de l'article 24 de la Constitution
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 27 janvier 2004 et en seconde lecture le 13 mai 2004;
Avons ordonné et ordonnons:
L'article 24 de la Constitution est modifié comme suit:
Art. 24
La liberté de manifester ses opinions par la parole en toutes matières, et la liberté de la presse sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'exercice de ces libertés. - La censure ne pourra jamais être établie.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Ministre d'Etat,
Jean-Claude Juncker
Palais de Luxembourg, le 26 mai 2004.
Henri