Luxembourg 1868 (rev. 2005) : Loi du 21 juin 2005 / Law of 21 June 2005
Loi du 21 juin 2005
Date of promulgation : June 24, 2005
Entry into force : June 28, 2005
Loi du 21 juin 2005 portant révision des articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) de la Constitution
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 15 mars 2005 et en seconde lecture le 16 juin 2005;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique
Dans les articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) de la Constitution le renvoi à l'article 114, alinéa 5, est remplacé par le renvoi à l'article 114, alinéa 2.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Ministre d'Etat,
Jean-Claude Juncker
Palais de Luxembourg, le 21 juin 2005.
Henri