Luxembourg 1868 (rev. 2007) : Loi du 24 octobre 2007 portant révision de l'article 16 de la Constitution / Law of 24 October 2007 revising Article 16 of the Constitution
Loi du 24 octobre 2007 portant révision de l'article 16 de la Constitution
Date of promulgation : October 29, 2007
Entry into force : November 2, 2007
Loi du 24 octobre 2007 portant révision de l'article 16 de la Constitution
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 3 juillet 2007 et en seconde lecture le 10 octobre 2007;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique
L'article 16 de la Constitution est libellé comme suit:
Art. 16
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière établis par la loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Ministre d'Etat,
Jean-Claude Juncker
Palais de Luxembourg, le 24 octobre 2007.
Henri