Luxembourg 1868 (rev. 2008) : Loi du 31 mars 2008 portant création d'un article 32bis nouveau de la Constitution / Law of 31 March 2008 creating a new Article 32bis of the Constitution
Loi du 31 mars 2008 portant création d'un article 32bis nouveau de la Constitution
Date of promulgation : April 2, 2008
Entry into force : April 6, 2008
Loi du 31 mars 2008 portant création d'un article 32bis nouveau de la Constitution
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 5 décembre 2007 et en seconde lecture le 11 mars 2008;
Avons ordonné et ordonnons:
Au Chapitre III. - «De la Puissance souveraine» de la Constitution, il est inséré un article 32bis nouveau rédigé comme suit:
Art. 32bis.
Les partis politiques concourent à la formation de la volonté populaire et à l'expression du suffrage universel. Ils expriment le pluralisme démocratique.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le premier Ministre,
Ministre d'Etat,
Jean-Claude Juncker
Château de Berg, le 31 mars 2008.
Henri