Luxembourg 1868 (rev. 2016) : Loi du 18 octobre 2016 portant révision de l'article 32, paragraphe 3 de la Constitution / Law of 18 October 2016 revising Article 32, paragraph 3 of the Constitution
Loi du 18 octobre 2016 portant révision de l'article 32, paragraphe 3 de la Constitution
Date of promulgation : October 20, 2016
Entry into force : October 24, 2016
Loi du 18 octobre 2016 portant révision de l'article 32, paragraphe 3 de la Constitution
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 6 juillet 2016 et en seconde lecture le 12 octobre 2016;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique
Le paragraphe 3 de l'article 32 de la Constitution prend la teneur suivante:
(3) Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, le Grand-Duc ne peut prendre des règlements et arrêtés qu'en vertu d'une disposition légale particulière qui fixe l'objectif des mesures d'exécution et le cas échéant les conditions auxquelles elles sont soumises.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Premier ministre,
Ministre d'État,
Xavier Bettel
Palais de Luxembourg, le 18 octobre 2016.
Henri