Luxembourg 1868 (rev. 2020) : Loi du 15 mai 2020 portant révision de l’article 95ter de la Constitution / Law of 15 May 2020 revising Article 95ter of the Constitution
Loi du 15 mai 2020 portant révision de l’article 95ter de la Constitution
Date of promulgation : May 15, 2020
Entry into force : May 19, 2020
Loi du 15 mai 2020 portant révision de l’article 95ter de la Constitution
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue à l’article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 11 février 2020 et en seconde lecture le 12 mai 2020;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique
L’article 95ter de la Constitution est modifié comme suit:
À la suite du paragraphe 5, il est introduit un nouveau paragraphe 6 libellé comme suit :
(6) Les dispositions des lois déclarées non conformes à la Constitution par un arrêt de la Cour Constitutionnelle cessent d’avoir un effet juridique le lendemain de la publication de cet arrêt dans les formes prévues pour la loi, à moins que la Cour Constitutionnelle n’ait ordonné un autre délai. La Cour Constitutionnelle détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Ministre d’État,
Xavier Bettel
Château de Berg, le 15 mai 2020.
Henri